La compétence de la Commission des litiges n’englobe pas, de manière générale, tout conflit entre un-e étudiant-e et l’université. For example, the committee may not rule on any complaints by students regarding inappropriate behaviour by a member of teaching or administrative staff (for example harassment, violence, etc.). For complaints of this nature, students should contact the superior in this context, namely the Rector, and/or make direct contact with public authorities such as the police or the Public Prosecutor’s Office.

Le champ de compétence de la Commission des litiges se limite à statuer sur la légalité des décisions prises par certains organes de l’Université.  

La délimitation de ces « décisions formelles » résulte de l’art. 46 § 1er de la Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg, lequel distingue deux catégories :

« Art. 46. Commission des litiges

(1) Il est institué auprès du Conseil universitaire une Commission des litiges ayant les attributions suivantes : 

1° statuer sur l’appel de la décision d’une sanction disciplinaire prononcée par le recteur ;
2° statuer sur les réclamations contre les décisions prises sur base des dispositions prévues aux articles 32 à 37 ainsi qu’à l’article 39. »

La première catégorie concerne les décisions disciplinaires prises par le rectorat.

La deuxième catégorie de « décisions » englobe toutes les décisions formelles prises à la fois dans le cadre de l’enseignement assuré en bachelor, master et doctorat et dans le cadre de la recherche entreprise par les étudiants inscrits en thèse de doctorat. Ainsi, par exemple, un-e élève du secondaire qui n’a pas été admis-e à une formation (décision de non-admission dans le cadre d’un numerus clausus, article 32 de la Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg) ou un candidat-e qui ne contesterait une décision relative à la validation de ses acquis (article 33 de la même loi) un-e étudiant-e qui est exclu-e d’une certaine formation d’études (articles 34 et 36 de la même loi) peut saisir la Commission des litiges.

Relisez attentivement les articles 32 à 39 de la Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg pour vous assurer que votre cas entre dans la compétence de la Commission des litiges

Si le recours porte sur une « sanction disciplinaire », le délai est très court : « sept jours à partir de la notification de la décision » de sanction (art. 47 § 1 Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg).

Si le recours porte sur une « décision » au sens de l’art. 46 § 1er point 2° Loi (« décision prise sur base des articles 32 à 37 ou 39 de la Loi »), le délai est plus long : « un mois » à partir de la notification (art. 48 Loi).

Par rapport à la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, la loi (postérieure) sur l’Université de 2018 ne comporte aucune dérogation systématique. Seules les activités de « l’enseignement des programmes de formation » peuvent, en vertu de l’art. 31 § 6 de la Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg, être soumises par les organes de l’UL à un régime « multilingue » plus ou moins dérogatoire au trilinguisme traditionnel prévu par la loi précitée du 24 février 1984. Ainsi, aucune des dispositions prises par l’UL au titre du régime particulier des langues au sein de l’UL (ROI, version 2019 : § 4 ; règlement des études de l’UL approuvé par arrêté ministériel du 21 mai 2019 : articles 37, 51, 59, 62) n’ont trait à la Commission des litiges. Dès lors, les relations entre tout-e requérant-e (un-e administré-e) et la Commission des litiges (organe administratif) restent régies par la loi précitée du 24 février 1984, en particulier par ses articles 3 et 4. Ceux-ci autorisent, pour la formulation de requêtes adressées à l’administration, l’usage soit de la langue française, soit de la langue allemande, soit de la langue luxembourgeoise. Selon la même loi, l’administration doit « dans la mesure du possible » répondre dans la même langue.
La requête peut donc être formulée dans l’une de ces trois langues. En pratique, eu égard au fait que les textes juridiques applicables sont rédigés en français, la Commission des litiges invite fortement les requérants à se servir de la langue française. Elle peut également être saisie de requête en langue anglaise. Sauf cas exceptionnel, la décision est rendue en français.

Il faut envoyer au/à la président-e de la Commission des litiges un e-mail, à l’adresse suivante :

• Formulaire de saisine de la Commission des litiges (.docx)

Même formulées par un avocat ou un autre mandataire le recours doit être soumis au moyen de ce formulaire.

Important : il ne suffit pas d’alléguer des critiques : il faut les prouver. Complétez votre recours par des éléments de preuve ou des débuts de preuve.

Pour les recours relatifs à une sanction disciplinaire :

1) Exposer les faits et les griefs causés par la décision et exposer en quoi la décision vous parait illégale.
2) Joindre la décision de sanction

Pour les recours relatifs à un refus d’inscription :

1) Exposer les faits et exposer en quoi la décision vous parait illégale
2) Joindre :

• Vos documents de candidature transmis au SEVE,
• La lettre de refus du SEVE
• La réponse au recours administratif

Pour les recours relatifs à une contestation de note

1) Exposer les faits en identifiant la matière, l’enseignant, la direction du programme et les démarches accomplies auprès de ceux-ci pour contester le résultat
2) Joindre les échanges avec l’enseignant et la direction de programme relativement à la contestation de la note

Pour les recours relatifs à un refus de réinscription ou à une exclusion d’un programme

1) Exposer les faits et exposer en quoi la décision vous parait illégale
2) Joindre la décision de refus de réinscription et ou d’exclusion du programme

La Commission des litiges vous invite à relire l’article 34 de la Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg

Le/la président-e de la Commission ou le ou la secrétaire de la Commission peut vous contacter par e-mail afin de vous indiquer si votre recours est complet ou s’il faut ajouter des éléments.

La procédure devant la Commission des litiges est contradictoire.

Si le dossier le permet, la procédure est écrite. Tout en respectant le principe du contradictoire, le/la président-e de la Commission des litiges peut demander à chacune des parties des éclaircissements et soumettre des questions à la réflexion des deux parties. Tous les éléments liés au recours sont enregistrés au fur et à mesure de la réception dans un dossier qui sera partagé avec toutes les parties pour prise de connaissance et possibilité de réplique.

Si la complexité du dossier le commande, les parties seront convoquées à une phase orale. La Commission des litiges invite les deux parties à une audition. La date de l’audition est fixée et communiquée par le/la président-e de la Commission des litiges. Au cours de l’audition se nouera un débat contradictoire entre les parties ainsi que entre les parties et la Commission.

Lors de cette audition, chacune des deux parties peut venir accompagnée de la/des personne(s) de son choix. En particulier, chaque partie peut se faire assister d’un conseiller juridique (avocat, etc.), qui peut prendre la parole.

Après l’audition, la Commission des litiges se réunit pour délibérer. Les membres de la Commission des litiges décident conformément au droit, en toute indépendance ; ils ne sont soumis à aucune injonction de qui que ce soit. La décision de la Commission des litiges doit recueillir au moins trois votes positifs parmi les membres présents (art. 46 § 3 Loi).

La décision, dûment motivée, sera envoyée par e-mail au requérant et à l’autre partie. Elle confirme, annule ou réforme la décision contestée.

Sauf dans certains cas (les sanctions disciplinaires de moindre importance) la décision de la Commission des litiges peut, à son tour, être contestée par un recours juridictionnel devant le Tribunal administratif dans un délai « d’un mois » à partir de sa notification (art. 47 § 2 Loi, art. 48 Loi).