Recours en matière académique

Les étudiants et étudiantes de l'Université du Luxembourg et les candidats et candidates à ces programmes d'études ont la possibilité de déposer un recours contre des décisions concernant leurs études. Un recours académique a pour objet la contestation d'une décision prise par un membre du personnel enseignant, par une commission ou par les instances administratives de l'Université concernant des questions liées aux études. Il s’agit de recours administratifs, internes à l’Université, distincts et préalables à un éventuel recours devant les juridictions de l’Etat luxembourgeois.

Contre quelles décisions puis-je faire recours

Vous avez le droit d'introduire un recours académique contre toute décision qui vous a été notifiée, qui vous affecte individuellement et qui est liée à vos études.

Ces décisions peuvent concerner entre autres :

  • L'accès et l'admission aux études ;
  • La validation des acquis de l'expérience ;
  • Les examens et l'évaluation ;
  • La progression, la réinscription, l'exclusion et l'obtention du diplôme ;
  • Les autorisations d'absence ;
  • Des circonstances atténuantes ;
  • Les aménagements raisonnables.

Un recours académique n'est pas recevable dans les cas de figure suivant :

  • Une contestation d’une sanction disciplinaire. Sur cette hypothèse veuillez consulter spécifiquement la Procédure disciplinaire en matière de fraude et de plagiat.
  • Une plainte concernant une question relative à la qualité de l'enseignement ou le bon fonctionnement des services académiques. Ces plaintes doivent être adressées au membre du personnel ou au département concerné, au directeur du programme d'études, à l'équipe de gestion de la qualité de l'enseignement de l'université ou à l'Ombudsman de l'Université.
  • Une contestation des décisions prises sous la juridiction d'un autre établissement d'enseignement supérieur, par exemple pendant une période de mobilité à l'étranger.
  • Une contestation du jugement académique du personnel enseignant de l'Université. Veuillez consulter la rubrique "Jugement académique" ci-dessous.

Pour quels motifs puis-je faire recours

Les recours doivent être fondés sur des motifs raisonnables. Il existe deux types de motifs pour lesquels les recours peuvent être soumis :

  1. Des faits importants n’ont pas été pris en compte ou ont été mal compris au moment de la prise de décision :
    Vous disposez d'informations qui, pour des raisons légitimes, n'étaient pas à la disposition du décideur lorsque la décision a été prise et qui peuvent avoir une influence sur la décision.
    Ces informations doivent être pertinentes pour la décision en ce sens qu'elles se rapportent à des circonstances qui vous ont affecté de manière substantielle, par exemple en influençant votre capacité à vous conformer aux règles académiques ou à remplir vos obligations d'étude ou
    votre performance aux examens. Vous devez également expliquer pourquoi vous n'avez pas été en mesure d'empêcher ces circonstances. Il s'agit notamment de démontrer pourquoi vous n'avez pas utilisé les moyens disponibles pour atténuer les conséquences sur vos études, par
    exemple en demandant une suspension d’études, le statut d'étudiant à temps partiel ou une absence justifiée à un examen.
    Vous devez également expliquer pourquoi vous n'avez pas pu ou voulu mettre ces informations à la disposition du décideur au moment opportun.
  2. Des règles de droit n’ont pas été respectées :
    Vous avez la preuve d'une irrégularité de procédure, d'une erreur administrative, de manquement à la diligence raisonnable, ou d'une conduite inappropriée.
    La faute que vous reprochez à l'Université doit être pertinente pour la décision en ce sens qu'elle a affecté votre capacité à respecter les règles académiques ou à vous présenter à un examen, ou qu'elle a influencé le jugement du ou des décideurs.
    Si vous pensez avoir été victime de harcèlement, de discrimination ou d'une autre forme d'inconduite de la part d'un membre du personnel, vous pouvez contacter les Services Etudiants ou l'Ombudsman de l'Université pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre

Avant de soumettre un recours académique, veuillez vérifier si les raisons pour lesquelles vous faites appel entrent dans l'une de ces catégories (ou les deux) et répondent aux critères décrits ci-dessus. Votre recours doit également fournir des preuves appropriées pour les raisons que vous invoquez.

La contestation d’une note ne peut pas être uniquement fondée sur la remise en cause du jugement ou de la compétence académique du correcteur. Si vous avez des questions au sujet d'une note qui vous a été attribuée, vous devriez utiliser la possibilité d'inspecter votre examen et d'obtenir un feedback de la part du correcteur. Pour un recours contre les résultats d'une évaluation, vous devez avoir la preuve d'un manque de diligence, d'un jugement altéré/biaisé ou d'une erreur manifeste de procédure de la part du ou des examinateurs.

De plus amples informations en la matière sont disponibles dans la règlementation interne de l’Université relative aux recours académiques.

Dans quelles conditions l'Université examinera-t-elle mon recours

Pour être recevable, un recours doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être déposé auprès de l’instance compétente (soit l’auteur de la décision, soit la Commission des litiges).
  • Il doit être soumis dans les délais applicables (voir ci-dessous pour plus d'informations sur les délais).
  • Il doit être soumis par écrit, dans l'une des langues autorisées (voir ci-dessous), et il doit comporter certaines informations exigées (nom du requérant, la décision faisant l'objet du recours, motifs de la contestation).
  • Il doit rentrer dans le champ d’application du recours.

L'Université n'accepte pas les recours qui sont manifestement frivoles, insultants ou offensants ou qui portent atteinte à la dignité humaine.

Quelles sont mes responsabilités en tant que requérant

Lorsque vous contestez une décision, il est de votre responsabilité d'avoir lu et compris la ou les règles académiques et le ou les règlements sur lesquels la décision contestée est fondée. Si le destinataire de votre recours vous demande des informations ou des preuves supplémentaires, veuillez coopérer et respecter les délais. Les Services Etudiants peuvent être en mesure de vous aider, si nécessaire.

Veuillez noter que si vous avez déposé un recours, cela ne vous dispense pas de vos obligations académiques et ne peut être utilisé comme une excuse pour ne pas satisfaire aux exigences d'études. L'Université vous informera si elle décide de vous accorder de telles exemptions.

Qui sera informé de mon recours

L'Université traite les recours de manière confidentielle. Les seules personnes impliquées dans un processus de recours sont celles qui sont directement concernées par le recours, celles qui ont participé à la décision contestée et celles qui sont chargées de recevoir, de traiter et de statuer sur le recours. L'Université s'engage à prévenir tout désavantage, discrimination ou récrimination résultant d'un recours fait de bonne foi.

Comment faire recours

Avant de déposer un recours, l'Université vous encourage à soulever le problème et à clarifier la situation avec votre professeur, le directeur ou l'administrateur de votre programme d'études, ou le Service des Études et de la Vie Étudiante (SEVE). Si la situation implique un conflit avec le personnel enseignant ou administratif, vous pouvez également contacter l'Ombudsman de l'Université.

existe deux types de recours :

  1. Dans la mesure du possible, les recours doivent être résolus localement. À cette fin, vous avez la possibilité d'introduire un recours gracieux (étape 1) auprès de la personne ou de l’organe qui est l’auteur de la décision contestée.
  2. Si ce recours gracieux est rejeté ou non recevable, ou si vous décidez de ne pas utiliser cette option, vous avez le droit de déposer un recours auprès de la Commission des litiges de l'Université (étape 2).

 

 

 

 

A propos de la procédure

Les étapes de la procédure et les délais applicables

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Documents utiles

Recours académiques - FR (PDF)