Système de l'obligation naturelle

Dans le cadre de son cycle 2023-2024, le Groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois (GRDPL) vous invite cordialement à la conférence suivante :

Par : Par Kouroch Bellis - Chercheur chargé du suivi du projet de modernisation du Code civil, Université du Luxembourg

Résumé

Le Code civil français mentionne les « obligations naturelles » en son article 1302 (anciennement article 1235). C’est une notion qu’il partage avec beaucoup de codes du monde. Selon la doctrine française du XXe siècle, l’obligation naturelle serait un outil de « perturbation » du droit : il s’agirait de cas de libéralités non valides selon la loi, mais que le juge sanctionne tout de même car elles seraient conformes à la morale. Une telle théorie est cependant en contradiction avec le fait que le Code civil prévoit l’obligation naturelle et avec la différence classique entre l’obligation de justice et de conscience – quand bien même non prévue par les lois – et ce qui est du ressort de l’altruisme, du bienfait, de la charité. En réalité, l’obligation naturelle est le fruit de la théorie du droit naturel dont étaient empreints les auteurs du Code civil au début du XIXe siècle. Cette notion renvoie à une obligation de justice naturelle qui n’est pas reconnue par la société de manière absolue (pour tous et dans tous les cas) comme pour les obligations en général (naturelles et civiles à la fois), mais dont la société délègue à son éventuel débiteur la reconnaissance, qu’il est censé faire après un jugement de conscience. La reconnaissance, par paiement ou engagement d’exécution, d’une obligation purement naturelle potentielle la révèle en même temps qu’il lui confère un caractère civil. Le transfert de propriété consécutif à l’obligation naturelle reconnue est soumis au droit des obligations lorsqu’il est objectivement appréciable en argent, il est soumis au droit des libéralités à défaut.