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Formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises et experts-comptables

Formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises

Pour toutes questions relatives aux inscriptions et aux frais d'inscriptions :
Monsieur Emmanuel Hazard@uni.lu
emmanuel.hazard@uni.lu

Pour toutes questions relatives à l'organisation académique de la formation :

Madame Ingrid Kauler
ingrid.kauler@uni.lu
+352 46 66 44 6848

Pour toutes questions relatives aux conditions d'accès au stage de réviseur d'entreprises :

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Adresse postale : L-2991 Luxembourg

Adresse du siège : 283, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg

Courriel : supaudit@cssf.lu

Tél : 2625 1

www.cssf.lu

Règlement grand-ducal

Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises prévoit l’octroi par le recteur de l’Université du Luxembourg, sur base de l’évaluation des résultats aux épreuves par un collège des enseignants, d’un certificat de formation complémentaire portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

Matières	No.	Cours / Epreuves	Note
Droit comptable	UV2	Comptes sociaux	1
	UV4	Comptes consolidés	1
Droit commercial et droit des sociétés	UV5	Droit commercial	1, 2,
Droit fiscal	UV10	Droit fiscal	1, 2
Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances	UV3	Organismes de placement collectif	1, 2
	UV7	Droit des assurances	1, 2
	UV8	Comptabilité bancaire	1, 2
	UV9	Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier	1, 2
Droit du travail et de la sécurité sociale	UV6	Droit du travail et de la sécurité sociale	1
Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux	UV11	Autres missions réservées aux réviseurs d'entreprises	1
	UV12	Contrôle légal des comptes	1
Déontologie et indépendance du réviseur d’entreprises	UV1	Déontologie du réviseur d'entreprises et de l’expert-comptable	1

Note 1 :Les candidats qui souhaitent acquérir la qualification professionnelle de réviseur d’entreprises doivent présenter l'épreuve de cette unité de valeur.

Note 2 : Les professionnels étrangers qui détiennent une qualification professionnelle équivalente au sens de la directive modifiée 2006/43/CE dans un pays de l’Union européenne ou dans un pays tiers doivent présenter l'épreuve de cette unité de valeur.

Seuls les candidats dûment autorisés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier peuvent présenter les épreuves de la formation complémentaire des réviseurs d'entreprises.

Dès que le candidat est inscrit à une unité de valeur, il est automatiquement inscrit à l'épreuve correspondante (sous réserve du paragraphe précédent).

Nouvelle UV12 - Contrôle légal des comptes

Cette nouvelle unité de valeur est mise en oeuvre dès le semestre 2 de l'année académique 2017/2018. Les candidats ayant déjà présenté avec succès l'UV11 avant la mise en oeuvre du nouveau programme (c.-à-d. avant l'année académique 2017/2018) n'ont pas à présenter l'UV12 pour l'obtention du certificat de formation complémentaire des réviseurs d'entreprises. Les candidats nouvellement inscrits à la formation complémentaire des réviseurs d'entreprises ainsi que ceux déjà inscrits à cette formation et qui n'auraient pas présentés ou pas présentés avec succès l'épreuve de l'UV11 avant la mise en oeuvre du nouveau programme devront présenter l'épreuve de la nouvelle UV12.

Programme

Pour l’octroi du certificat, il est nécessaire d’obtenir au moins la moitié des points dans la ou les épreuves distinctes sanctionnant chacune des matières telles que définies et enseignées par le collège des enseignants en exécution du programme détaillé des cours.

Une Unité d'Enseignement équivaut à 45 minutes.

Semestre 1 (2023-2024)

	CM (UE)
Déontologie et indépendance du réviseur d'entreprises : ° Fondements de la déontologie du réviseur d'entreprises/expert-comptable (loi sur la profession de l'audit, code d'éthique endorsé par la CSSF) ° Concepts-clés quant à l'organisation des cabinets (ISQC1, AML/ATF) ° Développements législatifs européens et luxembourgeois
UV1 - Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert comptable	11

Droit commercial et droit des sociétés : Essentiellement droit des sociétés commerciales. En outre : notions de commerçant, droit commercial , droit de la faillite (et autres procedures collectives) (Voir PPT Slides)
UV5 - Droit commercial	56

Droit du travail et de la sécurité sociale : Droit du travail : Dans le cadre du cours seront abordés la notion de contrat de travail, la conclusion du contrat de travail (avec la différenciation entre le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée) ainsi que les différentes modalités de résiliation du contrat. Vu le background des étudiants un accent particulier est mis sur les risques financiers engendrés notamment par le licenciement abusif. Droit de la sécurité sociale : Introduction au droit de la sécurité sociale, sources juridiques, organisation de la sécurité sociale luxembourgeoise, droit des affiliés, principaux risques sociaux, voies de recours, droit européen et international de la sécurité sociale
UV6 - Droit du travail et de la sécurité sociale	19

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (7) : Description des marchés de l'assurance / réassurance au Luxembourg : particularités Description des branches d'assurance (Vie et Non Vie) Cadre réglementaire de l'assurance / réassurance / intermédiation : ? Notions de droit du contrat d'assurance ? Types de traités de réassurance ? Règles prudentiels (Solvabilité, comptabilité,…) ? Rôles du régulateur ? Rôles du réviseur d'entreprise (responsabilité, rapport distinct,…)
UV7 - Droit des assurances	29

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (8) : ° Cadre législatif et réglementaire relatif à la comptabilité bancaire (comptes annuels et reporting FinRep à l'attention de la CSSF), y inclus les "définitions et commentaires préliminaires" de la CSSF ° Présentations ("disclosures") spécifiques aux établissements de crédit ° Traitement comptable détaillé de certaines opérations bancaires/produits bancaires spécifiques et pertinents pour le secteur bancaire ° Présentation du reporting prudentiel FinRep et de ses spécificités par rapport aux normes IAS/IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne ° Normes IFRS en lien avec les éléments qui constituent le coeur de l'activité bancaire, à savoir les instruments financiers (IAS 39, IFRS 13 et IFRS 9) ° Lien avec les risques d'audit spécifiques et les procédures d'audit permettant d'y répondre
UV8 - Comptabilité bancaire	30

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (9) : Introduction au secteur bancaire et des autres professionnels du secteur financier - Les types d'acteurs régis par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (établissements de crédit et autres professionnels du secteur financier) ; - Le cadre législatif et réglementaire. Les conditions d'accès à l'activité Les conditions d'exercice de l'activité - Les exigences organisationnelles : Administration centrale et gouvernance interne, Contrôle interne, Activités de marché, Rémunération ; - Les obligations professionnelles : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Règles prudentielles et de conduite, MIFID, Abus de marchés, Secret professionnel ; - Les exigences de Bâle et de la CRD IV / CRR ; - La protection des consommateurs ; - Le reporting prudentiel. La surveillance prudentielle - L'exercice de la surveillance prudentielle ; - La surveillance prudentielle sur base consolidée ; - Les piliers de la surveillance prudentielle ; - La mission du réviseur d'entreprises agréé.
UV9 - Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier	34

TOTAL (cours obligatoire)	179

Semestre 2 (2022-2023)

	CM (UE)
Droit comptable (2) : CONTENU DU COURS : Le cours couvre notamment les thèmes suivants : ° titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ° les règlements grand-ducaux du 24 juillet 2006 et du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ° le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur, la présentation et la numérotation d'un plan comptable normalisé ° la loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises ° les IFRS - principes de base
UV2 - Comptes sociaux	38

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (3) : CONTENU DU COURS : ° Les caractéristiques d'un Organisme de Placement Collectif (« OPC »), ° Le cadre législatif et réglementaire luxembourgeois et européen, ° L'industrie des OPC au Luxembourg : tendances, typologies, spécificités, ° Les intermédiaires et les prestataires de services, ° Le cycle de vie d'un OPC : les différentes transactions, ° Le calcul d'une valeur nette d'inventaire, ° Les écritures comptables de base et leurs impacts sur la valeur nette d'inventaire, ° Les grandes lignes d'un audit d'un organisme de placement collectif à Luxembourg, ° Le rapport sur la révision de l'activité d'un OPC.
UV3 - Organismes de placement collectif	32

Droit comptable (4) : CONTENU DU COURS : ° Présentation du contexte législatif et réglementaire des comptes consolidés au Luxembourg ° Règles d'établissement des comptes consolidés ° Définition du périmètre de consolidation ° Méthodes de consolidation ° Mécanisme de consolidation et de déconsolidation (y inclus impôts différés et écarts d'acquisition)
UV4 - Comptes consolidés	16

Droit fiscal : ° Les bases de la fiscalité luxembourgeoise, y compris d'un point de vue historique (dans la mesure où celui-ci est pertinent pour la compréhension du présent) ; le droit fiscal général (l'agencement juridique général : par rapport au droit privé, au droit constitutionnel, au droit international, au droit européen), y compris le contentieux fiscal. Enseignement des dispositions de droit matériel des principaux impôts luxembourgeois, directs et indirects : Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune, Impôt commercial communal, TVA, droits d'enregistrement (notamment taxe d'abonnement). ° Les conventions contre la double imposition internationale, le droit européen et son impact sur le droit luxembourgeois, (libertés fondamentales du traité, dispositions sur les aides étatiques et le code de conduite en matière de fiscalité).
UV10 - Droit fiscal	42

Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes (11) : CONTENU DU COURS : ° Cadre législatif relatif aux missions qui sont confiées à titre exclusif par la législation aux réviseurs d'entreprises à l'exclusion du contrôle légal des comptes ; ° Normes professionnelles et les notes techniques émises par l'Institut des réviseurs d'entreprises portant sur les missions autres que le contrôle légal des comptes incluant les normes ISRE, ISAE et ISRS.
UV11 - Autres missions réservées aux réviseurs d'entreprises	21

Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes (12) : CONTENU DU COURS : ° Cadre législatif, règlementaire et normatif applicable au contrôle légal des comptes ; ° Evolutions futures de ce cadre.
UV12 - Contrôle légal des comptes	42

TOTAL (cours obligatoire)	191

Admission à la formation

La formation est ouverte seulement aux candidats ayant été admis au stage par la Commission de Surveillance du Secteur financier (ci-après « CSSF ») et aux professionnels étrangers dont la qualification professionnelle a été reconnue également par la CSSF.

Présence obligatoire aux cours de la formation complémentaire des réviseurs d'entreprises (CCRE)

En application de l'article 3 paragraphe (2) point (3) du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés, les candidats inscrits à la formation complémentaire des réviseurs d'entreprises doivent justifier d'un taux de présence minimum de 66,67% aux cours de la ou des matières de la formation complémentaire pour lesquelles ils souhaitent présenter l'épreuve.

Dans ce contexte, la CSSF met à disposition des candidats une application, à télécharger sur un téléphone portable, en observant la notice explicative [cliquez ici].
Cette application permet de relever les temps de présence par matière. Cette politique est d'application à partir du semestre d'été 2019.

Les candidats qui ne seront pas en mesure de justifier de leur temps de présence ne seront pas autorisés par la CSSF à présenter la ou les épreuves sélectionnées.

Cette procédure s'applique à tous les candidats inscrits à la formation complémentaire des réviseurs d'entreprises indépendamment du statut du candidat (stagiaires réviseurs d'entreprises, candidats étrangers détenant un titre étranger équivalent à réviseur d'entreprises et qui a été reconnu par la CSSF, candidats bénéficiant de la disposition prévue à l'article 9 paragraphe (3) lettre b) [reconnaissance par la CSSF de 7 ans d'expérience] de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit).

Pour toutes questions concernant le volet technique de cette application, veuillez-vous référer à la notice explicative [cliquez ici], le cas échéant, le département informatique de votre cabinet de révision. Si vous deviez avoir des difficultés avec cette application, veuillez contacter la CSSF.

Il est inutile de contacter l'IRE respectivement le secrétariat de la Faculté de Droit, d'Economie et de Finance de l'Université du Luxembourg.

Admission aux épreuves

Pour être admissibles aux épreuves d'examen les candidats réviseurs d’entreprises doivent :

avoir été admis au stage professionnel de réviseur d'entreprises par la CSSF,
ou dans le cadre d’un professionnel étranger détenant une qualification équivalente au sens de la directive modifiée 2006/43/CE (voir rubrique « Equivalence » ci-dessous), avoir obtenu de la CSSF la reconnaissance de la qualification étrangère.

L'inscription aux épreuves est autorisée sur décision de la CSSF. Le candidat ayant un doute sur l’état de son dossier auprès de la CSSF doit, de sa propre initiative, contacter le département de la supervision de l’audit auprès de la CSSF pour s’enquérir s’il est autorisé à présenter l’épreuve préalablement à la date prévue de ou des épreuves.

En ce qui concerne les stagiaires réviseurs d'entreprises et les professionnels étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente à celle de réviseur d'entreprises au sens de la directive 2006/43/CE, telle que modifiée, le nombre d'essais aux épreuves de chaque matière est limité à six, l'épreuve ordinaire et l'épreuve de rattrapage comptant individuellement. Après six échecs dans une matière, le candidat doit repasser l'intégralité des matières réussies jusqu'à cette date. L'absence non justifiée d'un candidat à une session pour laquelle il est inscrit équivaut à un échec.

Pour de plus amples informations veuillez consulter la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit et le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises ainsi que le site de la CSSF (www.cssf.lu) respectivement de l’Institut des réviseurs d’entreprises ( www.ire.lu).

Équivalences

Professionnels étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de la directive 2006/43/CE telle que modifiée

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

qui sont agréées au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

ou qui

remplissent les conditions d’agrément, au sens de l’article 3 de la directive 2006/43/CE dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de :

o droit commercial et de droit des sociétés,

o droit fiscal,

o droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances.

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans, de l’examen d’aptitude professionnelle et bénéficient d’une réduction du nombre d’épreuves à présenter pour obtenir le certificat de formation complémentaire

Professionnels étrangers détenant une qualification professionnelle équivalente à celle de réviseur d’entreprises dans un pays tiers

La qualification professionnelle du réviseur d’entreprises est reconnue par la CSSF aux personnes :

qui

sont titulaires d’un agrément dans un pays tiers imposant les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive 2006/43/CE et assurant la réciprocité aux réviseurs d’entreprises luxembourgeois

présentent un certificat de formation complémentaire répondant aux conditions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises portant sur la législation applicable au Luxembourg en matière de:

o droit commercial et de droit des sociétés,

o droit fiscal,

o droit et de la comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances

Les professionnels ci-dessus sont exemptés du stage de trois ans, de l’examen d’aptitude professionnelle et bénéficient d'une réduction du nombre d'épreuves à présenter pour obtenir le certificat de formation complémentaire.

Pour plus d'informations : www.cssf.lu (Commission de surveillance du Secteur Financier) ou www.ire.lu (Institut des réviseurs d'entreprises)