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État d’urgence au Luxembourg : Pourquoi, comment ?

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Publié le mardi 24 mars 2020

Mercredi, l’état d’urgence a été déclaré au Luxembourg et a dû être prolongé dans les 10 jours par le Parlement avec une majorité aux 2/3. Le samedi 21 mars, le Parlement a voté avec 56 voix (0 abstentions, 0 voix contre) en faveur d’un prolongement de 3 mois maximum.

Mais que signifie « état d’urgence » ? Limite-t-il notre démocratie ? Quels sont ses avantages et pourquoi le gouvernement le considère-t-il comme nécessaire et utile ?

Que signifie « état d’urgence » ici, au Luxembourg ?

L’état d’urgence est un état exceptionnel décrit dans la Constitution luxembourgeoise à l’art. 32(4). Il peut être déclaré dans trois cas si :

1)      une crise internationale est en cours,

2)      les intérêts de la population ou d’une partie de la population sont menacés ou

3)      il existe un risque aigu de violation de la sécurité publique.

Si l’état d’urgence est déclaré, comme cela a été le cas le mercredi 18 mars, le gouvernement peut gouverner par ordonnances grand-ducales. Contrairement aux lois « normales », ces ordonnances ne nécessitent pas l’accord du Parlement.

L’état d’urgence est d’abord valable pendant 10 jours. Si l’état d’urgence doit être prolongé, le Parlement doit accepter une loi correspondante avec une majorité aux 2/3. Celle-ci doit également définir la durée maximale de l’état d’urgence. Selon la Constitution, la prolongation peut être de trois mois maximum.

À la fin de l’état d’urgence, toutes les ordonnances d’urgence perdent leur validité.

Notre démocratie est-elle limitée par l’état d’urgence ?

Si le gouvernement peut adopter des ordonnances sans l’accord du Parlement, c’est-à-dire si le gouvernement peut gouverner sans le Parlement, cela signifie-t-il que notre démocratie est entravée ?

En effet, l’état d’urgence limite toujours le rôle du Parlement (dans tous les pays). Au Luxembourg, il n’existe cependant aucun danger que notre Parlement et notre démocratie soient compromis de façon permanente. Même pendant l’état d’urgence, certaines garanties démocratiques subsistent :

  • L’état d’urgence ne peut pas être imposé contre la volonté du Parlement. Au plus tard après les dix premiers jours, il ne peut être prolongé que si le Parlement approuve une loi de prolongation. Pour ce faire, une majorité simple ne suffit pas, c’est-à-dire que les partis au pouvoir ne peuvent pas concéder seuls des droits spéciaux à leur gouvernement : Une majorité aux 2/3 est nécessaire, ce qui signifie que la loi a également besoin du soutien d’une partie de l’opposition. Cette fois, tous les partis ont soutenu la prolongation de l’état de crise.
  • Le Parlement n’est PAS dissous. Il est pendant l’urgence et attend du gouvernement qu’il fournisse des informations complètes sur les décisions prises. Dans une résolution le samedi 21 mars, le Parlement a également explicitement demandé que le gouvernement continue à le tenir pleinement informé. Il peut donc intervenir s’il a l’impression que le gouvernement va trop loin.
  • Si le Parlement estime que la crise est finie, il peut également mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée.
  • En outre, bien que les ordonnances du gouvernement puissent différer des lois existantes, elles doivent être conformes à la Constitution et respecter les traités internationaux. Elles doivent également être nécessaires et proportionnées au contexte du défi.

La démocratie est donc temporairement limitée, mais pas abolie, et le Parlement peut réagir. Nous pouvons d’ailleurs l’attribuer à l’amendement constitutionnel du 13 octobre 2017. Jusqu’ici, l’article 32, paragraphe 4, stipulait uniquement que le Grand-Duc pouvait édicter des règlements d’une validité maximale de trois mois en cas de crise internationale. Les droits du Parlement pendant l’état d’urgence n’étaient pas clairement garantis et il n’était pas explicitement précisé que les ordonnances devaient respecter la Constitution.

Pourquoi l’état d’urgence est-il particulièrement nécessaire et utile dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ?

Les raisons de déclarer l’état de crise sont à la fois juridiques, pratiques et psychologiques.

La première question que l’on peut se poser est la suivante : pourquoi le gouvernement peut-il légiférer sans le Parlement alors que celui-ci continue de siéger ? Il s’agit ici de rapidité et d’urgence. Normalement, les procédures législatives durent des semaines et des mois. L’état d’urgence est généralement déclaré lorsque l’on estime que la situation exige que le gouvernement puisse prendre de nouvelles mesures très rapidement. Le coronavirus est si contagieux que le nombre de personnes infectées augmente souvent de manière exponentielle, avant que la situation ne soit maîtrisée. Nous avons également pu l’observer au Luxembourg ces derniers jours. C’est pourquoi de nouvelles mesures doivent souvent être prises en quelques heures – aucun parlement au monde ne peut travailler aussi rapidement, car les procédures parlementaires « correctes » nécessitent un examen en commission parlementaire, des débats en séance plénière et des votes. Une réaction rapide à la crise du COVID-19 peut permettre de limiter plus rapidement la propagation et peut sauver des vies. Cependant, chaque jour de retard coûte des vies. C’est pourquoi la crise du COVID-19 est également un parfait exemple de crise sanitaire face à laquelle il est utile de déclarer l’état d’urgence.

Une deuxième raison importante est la Sécurité juridique. Avant que le gouvernement ne déclare l’état d’urgence mercredi, il avait déjà pris de nombreuses mesures très strictes. Les ministres ont bien sûr essayé de trouver des bases juridiques pour ces mesures. Pendant l’état d’urgence , le gouvernement peut désormais émettre des règlements qui divergent des lois existantes (ce qui n’était pas possible auparavant). Toutefois, ces prescriptions doivent être conformes à la Constitution. Avec l’état d’urgence, il est désormais clair que : Le règlement grand-ducal du 18 mars interdit aux citoyens de quitter leur domicile, l’ouverture tous les magasins non essentiels, de travailler sur les chantiers, etc. Mais elle crée également de nouvelles possibilités importantes, comme le vote des conseils locaux par vidéoconférence, ou la prolongation automatique des permis de séjour pendant la durée de l’urgence.

La déclaration de l’état d’urgence est également une conséquence logique des mesures drastiques. Le gouvernement est déjà fortement intervenu dans la liberté commerciale, de réunion et de circulation des citoyens. En temps « normal », cela n’a aucun sens dans une démocratie qui veut protéger les libertés individuelles.

L’état de crise est également important d’un point de vue psychologique. Nous avons vu que de nombreux citoyens ne prenaient pas encore au sérieux les recommandations du gouvernement du weekend dernier (14-15 mars) et continuaient à se réunir avec des connaissances et des parents. En déclarant l’état d’urgence mercredi, le gouvernement a clairement signalé à la population que nous sommes en crise, qu’il ne s’agit pas d’un simple rhume et que la crise doit être prise au sérieux. Ainsi, la population est encore plus consciente de l’urgence des mesures et de sa propre responsabilité.

Contribution du Dr. Anna-Lena Högenauer.