Intervenants:
Francis Delaporte – Président de la Cour administrative et Vice-président de la Cour constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg
Isaac Yankhoba Ndiaye – Agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire, Ancien Vice-président du Conseil constitutionnel sénégalais
Modérateur : Jörg Gerkrath – Université du Luxembourg
Le Conseil Constitutionnel sénégalais se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la constitutionnalité des lois, sur le caractère réglementaire des dispositions de forme législative, sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la recevabilité des propositions de loi et amendements d’origine parlementaire, sur la constitutionnalité des engagements internationaux, sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation et plus généralement, sur tous les conflits de compétence entre le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. (http://www.presidence.sn/presidence/conseil-constitutionnel) La Cour constitutionnelle du Luxembourg est saisie, à titre préjudiciel, lorsqu’une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution se pose devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Elle statue, par voie d’arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l’exception de celles qui portent approbation de traités. Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, cette juridiction est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf lorsqu’elle estime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet. Si une juridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.
(http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/cour-constitutionnelle/index.html)