ÉTAPE 2 : Recours devant la Commission des litiges

La Commission des litiges statue sur certains litiges entre les usagers et les organes de décision de l'Université sur la base d'une procédure contradictoire. Elle est composée de professeurs, d’étudiants et de membres du personnel administratif, technique et financier de l’Université. Elle décide de manière indépendante. Elle vérifie les décisions contestées au regard de leur légalité et de l’exactitude des faits.

Le recours doit être soumis par courriel à la Commission des litiges (commission.litiges@uni.lu) dans l'une des langues officielles du Luxembourg (français, allemand ou luxembourgeois).

Le recours doit être introduit dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la décision faisant l'objet du recours, ou dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du rejet d'un recours gracieux contre la décision initiale.

Le recours doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées du requérant ou de la requérante : nom et prénom, numéro d'identification de l'étudiant(e), adresse électronique étudiant.
  • Informations concernant la décision faisant l'objet du recours : date, forme de notification, nom de la personne ou de l’organe qui a pris la décision, programme d'études, nature et contenu de la décision.
  • Informations sur les motifs pour lesquels la décision est contestée.
  • Les preuves adéquates.

La Commission des litiges commence par examiner la recevabilité du recours. Si le recours est recevable, la Commission examine si la décision contestée est conforme ou non aux règles applicables de l'Université.

La procédure contentieuse est dite contradictoire. Le recours est transmis au défendeur, c'est-à-dire à l'organe/personne qui est l’auteur de la décision contestée. La Commission des litiges peut demander au défendeur de réagir par une déclaration écrite, qu'elle transmet au requérant ou à la requérante.

Lorsque cette procédure écrite ne permet pas de clarifier tous les éléments du litige, la Commission des litiges peut inviter les deux parties à une audience. Lors de cette audition, chacune des deux parties peut être accompagnée d'une personne de son choix (par exemple un avocat), qui peut intervenir dans la discussion.

Les membres de la Commission des litiges décident en toute indépendance. La Commission des litiges confirme soit la décision et rejette le recours, soit fait partiellement ou entièrement droit au recours, auquel cas elle peut soit annuler la décision (l'auteur de la décision attaquée doit prendre une nouvelle décision), soit modifier la décision (en remplaçant la décision attaquée par sa propre décision).

Le requérant ou la requérante et le défendeur sont informés de la décision par courrier électronique. Si le requérant ou la requérante ne reçoit pas de réponse dans un délai d'un (1) mois après l'introduction du recours, il/elle peut considérer que son recours est implicitement rejeté.

Le requérant peut alors contester la décision rendue par la Commission des litiges en introduisant un recours en annulation devant le Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg. Ce recours juridictionnel doit être introduit dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la décision de la Commission des litiges.

De plus amples informations sur les recours devant la Commission des litiges sont disponibles sur les pages web de la Commission des litiges.